d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

700 du code de procédure civile.

L. 1471-1 du code du travail, quand cette action en contestation de l'assiette retenue par l'employeur relevait de la prescription de droit commun de cinq ans prévue par l'article 2224 du code civil,

Cette ordonnance a été signifiée le 21 septembre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile.

1231-5 du Code civil.

du code civil.

462 du code de procédure civile, - condamner la société Réseau Clubs Bouygues Telecom à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société

1103 du Code Civil, Vu l'Article 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article 2288 et suivants du Code Civil, Vu le jugement du 28 Janvier 2025, Vu le décompte produit, Révoquer

700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [Z] [L] de ses autres demandes ; - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné

(devenu 1103) et 1743 du code civil, ensemble l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation, et les articles 10, 15 et 40 de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour 6.

DISCUSSION Selon l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En l'espèce, l’équité commande de ne pas faire droit à l’ensemble des demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 3- Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article

[W] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

-23, L622-24 et L622-24 du code de commerce, et des articles 122, 542, 564 et suivants du code de procédure civile, de : rejeter l'ensemble des demandes adverses comme injustes et mal fondées ; juger

(Internet) et du 5 août 2024 (Internet) sur le fondement des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile”.

[I] [O] le 25 juillet 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

Elle invoque les articles 1103, 1104 et 1219 du code civil.

1103 du code civil et L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution.