699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du même code ; Vu les conclusions en date du 5 décembre 2016 par lesquelles Mme [Z], intimée

, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble les articles L 145-33 et L 145-34 du code de commerce

-1 du code de la propriété intellectuelle et 544 du code civil ; "alors enfin que la propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle est indépendante de la

, que s'agissant des préjudices allégués, la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile l'a évalué à 4 257 000 euros, l'URSSAF à 6 861 275 euros entre 2011 et 2014

Bien-fondé du moyen Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 10.

, 2011, 2012 et 2013.

action introduite sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale, laquelle repose sur l'existence d'une faute ou une imprudence au sens de l'article 1241 du code civil . 8.

, ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-7 du code du travail alors applicable et les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du

des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

2224 du code civil. 8.

avec les intérêts au taux légal à compter du 16 février 2015, * 3.500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - débouté chacune des

cour d'appel a violé les articles L. 2422-4 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que la prise d'acte permet au salarié

seulement, la cour a violé, outre l'article L. 137-2 du Code de la consommation, les articles 2224 et 2233 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge qui entend sanctionner l'usage déloyal d'une

[H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui prévoit que «

919 du code de procédure civile quelle que soit l'appréciation qu'ait portée à cet égard le premier président, la cour d'appel a violé l'article 919 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §

de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 et L. 141-2 du code des assurances par refus d'application, ensemble l'article 2239 du code civil par fausse application ; Mais attendu qu'aux termes