AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2109075_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles 5 et 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, les articles 2.2
Source officiellePage 61 sur 750
2ème chambre
DTA_2304906_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de la limite de fond de parcelle, séparant le terrain d'assiette du domaine public communal, distance inférieure à la hauteur réelle de la construction ; et d'autre part, l'article 2.2 de la partie 2
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