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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2109075_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles 5 et 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, les articles 2.2

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2304906_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

de la limite de fond de parcelle, séparant le terrain d'assiette du domaine public communal, distance inférieure à la hauteur réelle de la construction ; et d'autre part, l'article 2.2 de la partie 2

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603393a702a1e34875d29832

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

Olivier HUGUEN, magistrat en stage, en application des articles 19 et 41-3 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée. Greffier, lors des débats : M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105905_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

reproche au projet, qu'elle considère comme une annexe à la construction existante, de présenter une hauteur de construction comprise entre 3,10 mètres et 3,75 mètres, alors que selon les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02263_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

analyse au regard des critères de sélection en vue de le soumettre au comité technique composé de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et du CTICS, ainsi que le prévoit l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94b01

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

En réponse, déniant toute responsabilité en se prévalant de la limite du paramètre de DCO (demande chimique en oxygène) figurant à l'article 2.2 de son mémoire et en faisant valoir que celui-ci constituait

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6791dcc1de5aa0323224d9e2

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L.322-9 du code de l'énergie, notamment à l'article 2.2 de l'annexe 2 bis, qui est seule applicable et précise que c'est de manière exceptionnelle que la jurisprudence a pu admettre que le fournisseur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00305

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
TA

Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13

DTA_2000561_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2509001_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

des dispositions de l'article L. 551-1 de ce même code.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00308_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 10 du CCAP applicable à ces marchés : " Par dérogation à l'article 14 du CCAG fournitures courantes et services.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00656_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

chaque année, sans obligation de réaliser des aménagements autres que ceux requis par la réglementation et ceux qui lui paraîtraient nécessaires pour permettre le bon fonctionnement des installations, l’article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00694

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Cependant, le décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ayant supprimé, à l'article 616 du code de procédure civile la référence à l'article 464 du même code, le prononcé sur des choses non demandées constitue

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03119_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

de non contre-indication / Les examens destinés à établir l'absence de contre-indication à la pratique du rugby dans les compétitions professionnelles sont effectués dans les conditions prévues à l'article

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TJ

Troisième Chambre

65a196ad0ddb778926963024

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle fait valoir que les dispositions contractuelles des articles 2.2 de la Note d’information, 5.4 et 10 de la Notice d'information définissent en termes clairs, lisibles et dénués d’ambiguïté la garantie

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65321aa79e4ea48318f5abc1

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[T] [V] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 6321-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110087

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

À cet égard l'article 2.2 b) b. de la Convention qui lie les parties dispose (page 5/6) que: " Dans l'hypothèse où l'un des joueurs est muté définitivement du Losc vers un autre club durant l'exécution

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02719_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Hautes Terres de l'Aubrac la somme de 31 270,71 euros, a condamné cette dernière, à son article 3, à verser à la société Archiloze la somme de 7 703,30 euros et, à son article 4, à verser à la société

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02597_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

marché en litige sur renvoi des articles 2.2 et 8.7. du cahier des clauses administratives particulières : " Cas de résiliation du marché () / 46. 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02802_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

en litige sur renvoi des articles 2.2 et 8.7. du cahier des clauses administratives particulières : " Cas de résiliation du marché () / 46. 3.

Source officielle