En quatrième lieu, aux termes de l'article 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat applicable à la zone UCe4 : " 2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises

4.1.1 et 8.4.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ainsi que par les articles 1.4.4., 2.1, 4.2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et le point 4.1.1 du fascicule

H... avait formée à l'encontre de la société IG Markets ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'obligation de conseil, l'article 2.4 des conditions générales de vente de la société IG Markets précise à l'intention

[V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement dudit article.

Enfin, elle sollicitait la condamnation de Me [P] [X] au paiement de 2.500 euros au titre des articles 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : Concessions réciproques 2.1 Sous réserve du règlement de la somme précitée selon l'échéancier prévue à l'article 1er du présent protocole, Smartbe renoncera à engager toute action au fond

définition de l'article 2.3 du Titre II ".

Un rapport a été présenté à l'audience selon les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

2.1 ne saurait être mobilisée, - constater, dire et juger que les dispositions de l'article 2.2 des conditions générales de la police souscrite stipulent que l'assureur s'engage à prendre en charge

D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 2.1 du règlement de consultation des entreprises, " Dans le cadre de la procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de rencontrer

fournisseur et de mettre en place les contrats de location financière souhaités par la société ESDP, la société Realease capital se prévalant, à cette fin, des engagements que la société ESDP a souscrits à l'article

L..., épouse A..., aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes V... L... et J...

principe de séparation des budgets, l'affectation du boni éventuel au terme de l'exercice et la dévolution des biens relevant de la mission du liquidateur amiable conformément aux stipulations des articles

Par ailleurs, le règlement de la consultation décrivait, en ses articles 2.1 et 2.2, les caractéristiques générales du service public concédé et mentionnait les principales données d'exploitation de l'aéroport

13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 49 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen contestée par la défense 15.

L'article 2.2 de cet accord dispose que': «'Sont transférables, dans les limites précisées à l'article 2.3 ci-après, les salariés visés à l'article 1er qui remplissent les conditions suivantes à la date

L'article 2.2 de cet accord dispose que': «'Sont transférables, dans les limites précisées à l'article 2.3 ci-après, les salariés visés à l'article 1er qui remplissent les conditions suivantes à la date

de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme ; - le motif lié à la méconnaissance de l'article 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme est entaché d'une insuffisance de motivation et est infondé