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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Ch Prud'homale
66878d0b05d6f7f678d4942a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
° du dossier E0004TU1 -------------------------------------------------------------------------- N°238/24 Isabelle CHARPENTIER, Conseiller chargé de la mise en état, Vu les articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01835
20 juin 2018
20 juin 2018
N° Q 18-82.908 F-N N° 1835 CK 20 JUIN 2018 M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01857
16 mars 2016
16 mars 2016
; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'appel incident de la partie civile ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300465
2 mai 2012
2 mai 2012
dont le contenu avait été ignoré des premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE les dispositions de l'article 685-1 du code
Source officielleChambre 3-3
633fc295e633183e2ee176e4
6 octobre 2022
6 octobre 2022
1857 et 1858 du Code civil, qualité d'associée que Mme [B] n'a jamais déniée.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00447
6 mai 2014
6 mai 2014
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964 ; 3°/ qu'en ne recherchant pas en quoi le terme « argane » employé seul était, au moment de son dépôt et pour le grand
Source officielleciv1
61372679cd58014677425de1
30 mars 2005
30 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 468 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
Source officielle1ère chambre civile A
615e0d48c25a97f0381f4cac
4 décembre 2014
4 décembre 2014
1854 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300799
20 juin 2012
20 juin 2012
688 du code civil distingue entre les servitudes continues, et les servitudes discontinues, qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées, telle droit de passage ; que l'article 691 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90406
18 mars 2013
18 mars 2013
Riad X... la somme de 1800 € ; Considérant qu'il sera alloué au requérant, en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1200 €. PAR CES MOTIFS : Déclarons M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301643
17 décembre 2013
17 décembre 2013
X... dans les conditions énoncées à l'article 1843-3 du code civil ; que M.
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e572
18 juin 1970
18 juin 1970
DU 8 AOUT 1962, 1373 SEXIES B, 1741, 1742 (ANCIENS ARTICLES 1835, 1836) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 793 DU CODE RURAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : REUNI
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401438_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
1858 du code civil prévoyant que le créancier ne peut poursuivre l’associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale, il appartient en tout état de cause à l’administration
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
696a172dcdc6046d4781f85a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/18555 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIAJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07
Source officiellecomm
6079d3f49ba5988459c59ef4
8 juillet 2003
8 juillet 2003
1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir analysé l'ensemble des courriers et télécopies échangés entre le mois d'août 1990 et le mois de décembre 1991 entre les parties sur le financement
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7f9
16 juin 1966
16 juin 1966
ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835 ET 1836 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 60 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
Des poursuites pénales furent engagéesc/Károly Földes
ECLI:CEDH:003-1821301-1922468
30 octobre 2006
30 octobre 2006
Turquie ( n os 1827/02, 1842/02, 1846/02, 1850/02, 1857/02, 1859/02 et 1862/02) Les sept requérants, Cemalettin Gürsoy, Veli Çelik, Mahir Öz, Hıdır Açıkel, Abdullah Önal, Zeki Demirçivi et Orhan
Source officielleETRANGERS
63538800513cb5adff9436af
21 octobre 2022
21 octobre 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 19/10/2022 (14h01),ordonnant la première prolongation
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaecfbb79e8fd3d2ee2a
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
60794ce89ba5988459c4784a
5 juillet 2000
5 juillet 2000
Sur le premier moyen : Vu les articles 1842 et 1845 du Code civil : Attendu que les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation et qu'ont le caractère civil toutes
Source officiellePage 61 sur 219