par l'INSEE (téléphone : [XXXXXXXX01], ou INSEE www.insee.fr), RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance du débiteur de la pension

B ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : " Les pensions militaires prévues par le

spéciaux du 18 janvier 1943 au 31 mai 1945 ; 2°) de réinscrire le pourvoi n° 307028 au rôle des affaires à juger ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

code, lorsqu'il est titulaire de pensions civiles et militaires ou d'une solde de réforme allouées pour invalidité ; que, toutefois, l'article L. 77 du même code apporte une exception à cette disposition

de retraite pour la période du 1er juillet 1988 au 30 mars 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs

Il semble ainsi que, pour que la situation soit plus favorable à Monsieur [W] [M], le médecin conseil a décidé de revoir sa position (comme le lui permet l’article L341-11 du code de la sécurité sociale

En second lieu, aux termes de l'article L. 121-1 code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : /() / 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 ; - l'arrêté du 21 décembre 2016 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 ; - le code de justice administrative

du 8 janvier 1996 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande de pension de victime civile des événements d'Algérie ; Vu les autres pièces du dossier

en application de l'article 1401 du même code.

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 151-9 du code des pensions militaires d'invalidité.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 27, L. 29 ET R. 20 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE LORSQUE PAR SUITE DU FAIT PERSONNEL

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 136 ; Vu le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative

Par suite, cette demande ne peut s'analyser comme une demande de révision pour aggravation d'une infirmité pensionnée au sens de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

présentées en application du présent article sont instruites dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et par le code des pensions civiles

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 24 juin 1980, relatif à la revision des pensions de certains militaires

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente Mme SUBIETA-FORONDA, conseillère

C soutient que : - pour les contribuables comme lui percevant des pensions suisses et des pensions françaises, c'est à tort que l'administration, pour déterminer le montant maximal des contributions