Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ».

20 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne et 18 du code civil dès lors que sa fille dispose d'un certificat de nationalité française.

la mention prévue par l'article 28 du code civil.

du code civil, comme étant né d'un père français ; Attendu que M.

Aux termes de l'article 21-17 du code civil : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le décret n° 2016-1460 du 28 octobre

En second lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

le code de procédure civile et notamment l'article 1039 ; - le code de justice administrative.

sur le fondement de l'article 126 du même code ne peut intervenir (1re Civ., 13 juin 2019, pourvoi n° 18-16.838, publié). 21.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 18 et 20 du code civil ; - il est entaché d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation personnelle ; - il est

janvier 2005 doit être annulé par application de l'article 618 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.

61-1 du code de procédure pénale et l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article L. 110-3 du même code : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 18 juillet 2022 par M.