L.631-15 du Code de commerce dans sa rédaction applicable et a violé cet article ensemble les articles R.631-24 et R.631-3 du même Code ; Alors, de cinquième part, qu'en vertu de l'article L.631-15 du

1231-1, 1240 et 1241 du Code Civil, - juger que SPIRICA ne pouvait, sans commettre une violation des dispositions du Code des Assurances ou de son devoir de conseil ou de son obligation de loyauté à l

179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170" ; CONSIDERANT

en temps utile ; Sur la procédure de taxation d'office : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts alors applicable : " ... l'administration ... peut demander au contribuable

Selon les dispositions des articles L.625-3, L.641-4 et L.641-14 du code de commerce ainsi que des articles L.3253-14, R.1452-2, R.1452-4 et R.1454-18 du code du travail, les instances en cours devant

L. 621-104 du code de commerce, dans sa version applicable à la Polynésie française.

700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision contradictoire, Rejetons le recours ; Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

82-1 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision ; Mais, sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-2.2°, du Code pénal, 173, 173-1 (par fausse application) et

L. 661-1 du code de commerce et des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, de : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 19 mars 2024 par le tribunal de commerce

, 172, 173,178, 179 et 218 pour un montant total de 65.620,33 €, qui ont été enregistrés dans la comptabilité de l'exercice 2004 de GB métallurgie comme attesté par son commissaire aux comptes, - que

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

X... la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale ; "aux motifs propres que la société BP France a donné en location-gérance à la société Imane un fonds de commerce

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Au soutien de leurs prétentions, les copropriétaires bailleurs invoquent les articles 1728 et 1729 du code civil ainsi que l'article D321-1 du code du tourisme, et affirment avoir imposé à la société APPART'CITY

117, 121 du nouveau Code de procédure civile, 55 du décret du 17 mars 1967, 2244 du Code civil pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985, 2270 du même Code) ; 2 ) qu'à partir du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.