700 du code de procédure civile, condamne la société Amir à payer à M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... et M.

civil, et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

D. 132-6 du code de l'aviation civile et de l'article 17 de l'arrêté interministériel du 23 février 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 95-604 et

À cette date le président du tribunal judiciaire a renvoyé l'affaire devant la formation collégiale, en application des dispositions de l'article 481-1 4° du code de procédure civile.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience de ce jour, Sur le rapport de M.

. ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 86-114 du 23 janvier 1986 portant modification de l'article R. 100 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

1134 et 1728 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en stipulant que le preneur supporterait les grosses réparations, les parties ont clairement manifesté leur intention d'en faire supporter le coût et

les intérêts civils ; La COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1788 A du code général des impôts.

civil ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

1-178 et suivants du Code civil ; et alors, enfin, que l'arrêt attaqué, qui a rappelé que le vendeur s'engageait à vendre un camion "en état" et qui n'a pas dénié que ce véhicule était hors d'état de

1108, 1134, 1184 et 1787 du Code civil; et alors, d'autre part, que la mention "bon à tirer" datée et signée sur une épreuve n'emporte pas renonciation anticipée, de la part du client de l'imprimeur

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1728 1.a. et 1.b. et 1741 du code général des impôts, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale.

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme

1758 A du code général des impôts.

1728 du code civil « qu'à titre personnel sur le fondement de l'article 1382 du même code », ou « en son nom personnel » ; qu'en l'état de cette formulation et des moyens soutenus, la SELARL MJ Synergie

du 31 juillet 1945 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°