Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2000 du Code civil ; Attendu qu'il résulte

d'état de français depuis plus de dix ans en application de l'article 30-2 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Dans leurs conclusions développées à l'audience, ils demandent au Tribunal : Vu les articles 763 et 770 du Code de procédure civile Vu les articles 82-1 du Code de procédure civile Vu les articles 42,

Vu : - la convention du 3 juin 1955 entre la France et la Tunisie sur la situation des personnes ; - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code

Il convient donc de rejeter les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " Aux termes de l'article 47 du même code : " Tout acte de l'état civil des Français et des

anciens 1641 et 1648 du Code civil qu'elle a ainsi violés.

699 du code de procédure civile.

9 du code de procédure civile.

code de procédure civile

Me Isabelle Fici dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Comme l'ont relevé les premiers juges, le compte rendu du CoDir qui s'est déroulé le 29 septembre 2015 fait valoir clairement un chiffre d'affaire à atteindre d'un montant de 17,6 millions d'euros.

Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M.