Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile. Le commandement de payer sera radié.

1719 du Code civil par fausse application et l'article 1734 du Code civil par refus d'application ; ALORS, enfin, QUE, dans ses conclusions délaissées, la SCI avait fait valoir qu'un incendie ayant

1733 du Code civil, la cause de l'incendie demeurant indéterminée

[J] [S], en qualité de curateur de son père, demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1728 du code civil,

7 de la loi du 7 juillet 1989 et des articles 1103 et 1730 à 1732 du code civil.

1732 du Code civil, 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 et 1353 du code civil ; 7°) ALORS QUE le contrat de bail prohibait expressément la pose de linoléum sur le parquet ; que l'exposante faisait

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

173-1, 174 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 174 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

1134 du code civil.

Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que "si l'expulsion porte

L’article L.145-9 du code de commerce prévoit que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande

SA Swisslife la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SA Swisslife sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Cogex et Bufagex aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les

1732 du code général des impôts et l’amende de 50 % prévue au 2 du I de l’article 1737 du même code.

29, 32, alinéa 2, et 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 173-1 du Code de procédure pénale et de l'article 112-2, 2 , du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

- 180 euros et 1 178 euros au titre du remboursement des frais d'expertise, - 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile : 1.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.