manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

En dernier lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : « 1.

En troisième lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Il soutient que : - la compétence de l'auteur de la décision n'est pas démontrée ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Dès lors, le préfet du Nord, qui, ainsi qu'il ressort des énonciations de l'arrêté contesté, a examiné s'il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 et l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les stipulations

.) - 65831/01 Décision 24.6.2003 [Section IV] Article 17 Destruction des droits et libertés Condamnation d’un écrivain pour contestation de crimes contre l’humanité: irrecevable Article 6 Procédure pénale

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Il soutient que : - la compétence de l'auteur de la décision n'est pas démontrée ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Il soutient que : - le jugement attaqué, qui répond dans un même considérant aux moyens tirés du défaut d'examen de sa situation, de la violation des articles 17 du règlement du 26 juin 2013 et des articles

L'article 17 du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis) dispose : « 1.

3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et en application de la clause discrétionnaire mentionnée à l'article 17 de ce même règlement.

En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.