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5 474 résultats pour « article 1699 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617999

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

IMMOBILIERES, CONVENTIONS QUE LE VERIFICATEUR S'ETAIT FAIT ADRESSER PENDANT LA PERIODE DE VERIFICATION PAR CE GERANT EN VERTU DU DROIT DE COMMUNICATION QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 1991 DU CODE ; QUE, SUR

Source officielle

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02160_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A / : a.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00282

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Selon l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée au moins

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c583f5

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 3 du règlement CEE n° 1697/79 du 24 juillet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100811

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1692 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions

Source officielle
CC

civ1

613721d5cd580146773f7de9

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

(Nord), 98/ Le Crédit universel, dont le siège est ... (2e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443105.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

D'une part, aux termes de l'article 1649 AA du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque des contrats d'assurance-vie sont souscrits auprès d'organismes mentionnés au

Source officielle
CA

Cabinet D

678750b1892c83ef59be59dd

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il s'agit d'un rachat traditionnel de créance soumis aux formalités de l'article 1690 du code civil.

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c583b2

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

Sur le moyen unique : Vu l'article 107, alinéa 1er.4°, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ambulances Tair Mallet Thaury, mise le 14 juin 1990 en redressement

Source officielle
CC

comm

613724a4cd580146774172d3

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

2 et 3 du règlement 1697/79 du 24 juillet 1979, de l'article 199 du Code des douanes communautaire et des articles 65 A, 84, 336, 355, 369-4 et 426-4 du Code des douanes, l'administration des Douanes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01692

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Joseph Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 000 euros la somme que la société de la Vallée Mazerolle devra payer à Mme Françoise A... au titre de l'article 618-1 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63b546ebc9018405dfcaad2d

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

.: 17/01459 Association REGIE DE [Adresse 1] Représentant : Me Florian DA SILVA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1698 APPELANT M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00989_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Le 13 mars 2020 Mme A a, sur le fondement du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, demandé à être déchargée de son obligation solidaire au paiement de la dette fiscale dont le montant s'élevait

Source officielle
CC

civ3

613724e0cd58014677419179

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1659 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ3

613722b8cd580146774009a9

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, dans l'affaire opposant : M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02126_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème chambre

DTA_2100400_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts n'est également pas possible dès lors que le taux de 2018 n'a pas fait l'objet d'une délibération ; - l'administration

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104023_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts n'est également pas possible dès lors que le taux de 2018 n'a pas fait l'objet d'une délibération ; - l'administration

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104422_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts n'est également pas possible dès lors que le taux de 2018 n'a pas fait l'objet d'une délibération ; - l'administration

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104423_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts n'est également pas possible dès lors que le taux de 2018 n'a pas fait l'objet d'une délibération ; - l'administration

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