AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617999
24 avril 1981
24 avril 1981
IMMOBILIERES, CONVENTIONS QUE LE VERIFICATEUR S'ETAIT FAIT ADRESSER PENDANT LA PERIODE DE VERIFICATION PAR CE GERANT EN VERTU DU DROIT DE COMMUNICATION QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 1991 DU CODE ; QUE, SUR
Source officiellePage 61 sur 274
5ème Chambre
DCA_20PA02160_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A / : a.
Source officielle