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5 479 résultats pour « article 1678 du Code Civil »

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TJ
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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137228ccd580146773fe57f

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

Georges Y..., demeurant ..., 4 / de l'Institut de Cancérologie et d'Immunogénétique, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Source officielle
CA

4e chambre

6033d140d6d523834c26f230

Appel

27 mars 2017

27 mars 2017

700 du code de procédure civile, - condamner la ou les parties qui succomberont aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

60794cd89ba5988459c4746e

Cassation

21 juillet 1999

21 juillet 1999

Y... et Le Brech un immeuble au prix de un million de francs ; que la société civile immobilière La Roquette (SCI), tenant ses droits de ces derniers, a assigné en réalisation de la vente M.

Source officielle
CC

civ3

60794bbd9ba5988459c43d48

Cassation

2 mai 1978

2 mai 1978

QUALITE DE SOUS-TRAITANT DE LA SOCIETE AQUITAINE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS (ACT) DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CETTE DERNIERE SOCIETE AU PROFIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE, LA SOCIETE CIVILE

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e8a40f8b0008cb7261

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[N] épouse [U] demande à la cour, sur le fondement des articles 1240, 1641, 1648, 2224, 2231,2239 et 2141 du code civil; 153 du code de procédure civile, L217-4 et suivants du code de la consommation et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60350fb356ba433c44ffb127

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

1648 du Code Civil, 56, 9, 564 du Code de Procédure Civile, L; 114-1 du Code des assurances, - réformer le jugement entrepris, - dire les demandes des consorts [X]-[I] frappées de forclusion, - les

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

64b0e7f6c42a2105dbc59c0c

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

60794c339ba5988459c44ef4

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

1134, 1147 et suivant, 1787 et suivants du Code civil " ; Mais attendu qu'en l'absence de lien contractuel l'unissant aux locateurs d'ouvrage le syndicat des copropriétaires était irrecevable à demander

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110753

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

1641 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

613723c5cd5801467740df05

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

1638 du Code civil, que l'acquéreur aurait renoncé à l'acquisition s'il en avait eu connaissance, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second

Source officielle
CC

civ1

613722a9cd580146773ffc85

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

1648 du Code civil, le premier moyen est nouveau, mélangé de fait et donc irrecevable ; qu'ensuite, la cour d'appel (Riom, 20 janvier 1994), qui relève que la chaudière était affectée d'un vice caché

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101143

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

1648 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

60794c5f9ba5988459c45540

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

Sur le moyen unique : Vu l'article 29 du décret modifié n° 72-809 du 1er septembre 1972, pris pour l'application de la loi du 13 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire, et l'article 1648 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aad6

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

1386-1,4 ,7 du Code civil ainsi que sur l'article 212 -1 du code de la consommation, - le tribunal, sans rouvrir les débats, a statué sur le fondement des articles 1134 et suivants du Code civil, 1382

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110052

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

des exigences de l'article 1648 susvisé ; elle sera déclarée recevable en son action récursoire ; […] en application de l'article 1645 du code civil, la société TOYOTA FRANCE, constructeur du véhicule

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110742

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

1648 du code civil ; 3° alors que M.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e55fbd0e2901d10fa3ccd2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67820c670f5e5278a7973882

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

700 du code de procédure civile, - la condamnation de la société [12] aux dépens.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01608

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

de l'urbanisme, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 567-1-1 du code

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2305407_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales n'étant pas applicable, le moyen doit être écarté comme inopérant. 6.

Source officielle

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