Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre

Y... la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Il convient d'allouer à la CPAM du Var l'indemnité forfaitaire de 926 € PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement

700 du nouveau Code de procédure civile.

Selon l'article 1605 bis du même code, alors en vigueur : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : () 2° Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public : () c) Les titulaires

455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ qu'en application de l'article 1690 du Code civil, jusqu'à sa signification au débiteur cédé ou son acceptation par celui-ci dans un acte authentique, la

450 du nouveau Code de procédure civile

affaires familiales en application de l'article 515-12 du code civil.

Le produit du prélèvement de solidarité sur les produits de placement institué par les dispositions précitées du 2° du I de l'article 1600-0 S du code général des impôts étant affecté au budget général

code civil.

R.165-8 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et R.165-8 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'arrêt ne pouvait dire

D'UN IMMEUBLE..." ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU MEME CODE : "...4. LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES...

L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales n'étant pas applicable, le moyen doit être écarté comme inopérant. 6.

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

1343-2 du code civil ; ainsi que la somme de 800 euros au titre de la résistance abusive et un montant de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité

699 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.