1645 du code civil ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; 2°/ que les dommages-intérêts dus, en application de l'article 1645 du code civil, ne sauraient avoir pour objet de compenser

1646 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1646 du code civil : 7.

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

[U] au visa des articles 1641 et 1644 du code civil, aux fins principalement de le voir condamner à lui rembourser une partie du prix de vente à hauteur de 10.000 euros.

Ils soutiennent, sur le fondement de l'article 1641 du code civil, que les défauts du mobil-home dépassent les tolérances admissibles et le rendent impropre à son usage.

1641 et suivants et des article 1792 et suivants du Code civil, l'indemnisation de leurs préjudices.

rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 164l du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que

1648 du code civil, les juges du fond ont violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile : 16.

ainsi que de condamner ce dernier à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

[D] [O], du vice affectant le véhicule, quand ce point de départ ne concernait que la seconde prescription, biennale, la cour d'appel a violé les articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce

16 du nouveau Code de procédure civile, fonder sa décision sur les seuls éléments d'une expertise diligentée dans une autre instance ; et alors, enfin, que si le vendeur professionnel est tenu de réparer

[R] [C] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1147, 1343-5, 1353, 1641, 1642, 1644, 1645 et 1646 du code civil, Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les dispositions

1603, 1641 et 1648 du code civil ainsi qu'au regard de l'article 12, alina 2 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a constaté que les tissus comportaient

nouveau le moyen par lequel la société Wartsila France SAS soutient que lorsque dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil, l'acquéreur a assigné son vendeur en référé pour voir ordonner une expertise

1641 et 1648 du Code civil ; et alors, d'autre part, que s'étant bornée à faire référence à la notice établie par la société Rocland, et non aux termes de la commande, elle a privé sa décision de base

1641 et 1644 du Code civil; et alors, d'autre part, que le rapport d'expertise conclut que la somme des désordres, dont tous sauf celui lié au frottement du tambour ont été réparés, démontre un manque

1641 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à imputer le vice de construction affectant la pelle hydraulique au fabricant, pour faire droit à l'action en garantie des vices cachés de

1147, 1641 et 1645 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, faisant siennes les conclusions du rapport d'expertise judiciaire, a relevé que l'origine du désordre était à rechercher dans l'effet