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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137237ecd5801467740a821
8 juin 2000
8 juin 2000
1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé
Source officiellesoc
61372380cd5801467740a9c8
8 juin 2000
8 juin 2000
1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé
Source officiellesoc
6137236ecd58014677409a94
8 juin 2000
8 juin 2000
1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032790106
27 juin 2016
27 juin 2016
des comptes publics et le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont refusé d'inscrire la spécialité Benlysta sur la liste des spécialités pharmaceutiques mentionnée à l'article
Source officiellesoc
61372661cd580146774251ee
8 juin 2000
8 juin 2000
1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a8f1
8 juin 2000
8 juin 2000
1er de l'arrêté du 13 mai 1991 ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé
Source officiellesoc
613723d0cd5801467740e870
21 février 2002
21 février 2002
la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992
Source officiellesoc
61372691cd580146774269f8
23 mai 2002
23 mai 2002
1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007979797
7 mai 1999
7 mai 1999
3 du "protocole d'accord" signé le 12 février 1997 en application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ; que, par suite et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que les dispositions
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63cb931c9c02507c9078de46
20 janvier 2023
20 janvier 2023
le respect des articles L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale par un avenant tarifaire au contrat, les litiges en résultant relevant de la compétence du contentieux
Source officielle7ème chambre
DTA_2004577_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. () / () / La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201983
20 décembre 2012
20 décembre 2012
était fondée à exiger de Mme X... le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées à ce titre, pour les actes réalisés entre le 3 janvier 2006 et le 6 septembre 2007, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310284
1 juin 2022
1 juin 2022
, pour en déduire que « le chemin litigieux, dont l'usage est ancien et constant par les propriétaires riverains, est en réalité un chemin d'exploitation, conformément à la description qu'en donne l'article
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007837470
29 juillet 1994
29 juillet 1994
de la durée de l'hospitalisation, compris, en vertu de l'article R. 162-32 du même code, dans les tarifs de responsabilité des caisses de sécurité sociale prévus à l'article R. 126-26 dudit code, ne peut
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253287
6 février 2006
6 février 2006
annulation pour excès de pouvoir sont irrecevables et doivent être rejetées ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 5 novembre 2003 : Considérant qu'en application des dispositions des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200425
12 mai 2021
12 mai 2021
L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1315 ancien (1353 nouveau) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712933
29 octobre 2008
29 octobre 2008
43 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est venue préciser à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale que la convention nationale pouvait comporter des
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005231
10 janvier 2007
10 janvier 2007
- Les garanties mentionnées à l'article L. 871-1 comprennent la prise en charge :/ 1º D'au moins 30 % du tarif opposable des consultations du médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3, tel que
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627788
16 décembre 2019
16 décembre 2019
L. 5123-2 du code la santé publique et l'arrêté des mêmes ministres du 29 mai 2018 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code
Source officiellesoc
613723d0cd5801467740e83a
21 février 2002
21 février 2002
Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2 de l'arrêté du 13 mai 1991 et l'arrêté du 28 décembre 1990, ensemble l'article R.162
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