1589 du code civil.

Selon l'article L 552-1 du Code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont dues à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont

450 du code de procédure civile

1559, 1560, 1565 du Code général des impôts, 124 a et 126 a de l'annexe IV du même code, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

2224 du Code civil ; que, cependant, le Tribunal a justement retenu qu'en application de l'article 1591 du Code civil, applicable aux cessions de parts sociales, « le prix de la vente doit être déterminé

A... en demeure de lever ou non l'option dans un délai fixé, car la promesse portait sur une cession de parts sociales, la cour d'appel a violé l'article 1589 du Code civil ; et alors d'autre part, que

CODE DE PROCEDURE CIVILE, METTANT EN OEUVRE DEUX CAS D'OUVERTURE A CASSATION PAR VIOLATION, D'UNE PART, DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL D'APRES LEQUEL PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE LORSQU'IL Y A CONSENTEMENT

1589, alinéa 1 du code civil : «la promesse de vente vaut vente lorsqu 'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix ».

700 du Code de procédure civile.

  Le requérant affirme en outre que le règlement amiable intervenu entre lui et les locataires l’empêche de saisir les juridictions civiles au sens de l’article 1591 du code civil, une somme ayant

700 du nouveau Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue respectivement

Sur la demande en répétition de l'indu Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile

le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait

Vincent Pickaert, demeurant 1599, Pauvre Straete, 59143 Millam, 37 / de M. Philippe Rots, demeurant 1052, rue de l'Eglise, 59143 Millam, 38 / de M.

450 du code de procédure civile

1589-2 du code civil.

1589-2 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce conclue entre la société Ferrage, dont M.