L. 330-3 du code du commerce et 1382 du code civil ; Alors 2°) qu'en ayant uniquement, pour déterminer si le franchiseur avait respecté ses obligations précontractuelles, comparé les chiffres d'affaires

il y a un danger réel de voir l’accusé se soustraire à la justice ou commettre un autre crime (nouvel article 152, paragraphe 1).

civil, de l’article L. 441-10 du Code de commerce ainsi que des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant

455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, faute d'expliquer pour quels motifs les dispositions des articles L 151-1 et suivants du code de commerce ne sont pas applicables, la cour

R. 153-3 à R. 153-10 du code de commerce ; en tout état de cause ; déclarer que les dispositions des articles L.153-1 et R.153-3 à R.153-10 du code de commerce s'appliqueront si un examen des pièces

Ces orientations s’inscrivent dans le cadre posé par l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme précité, la liste figurant à l’article L. 151-7 du même code n’étant pas limitative.

Par conclusions du 21 août 2025, la SARL INTERFUNK [U], selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement des articles 1103, 1582 et 1650 du Code civil et de l’article L. 622-22 du Code de

-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement ".

décision de base légale au regard des articles L. 622-28 et L. 641-3 du code de commerce ; 3°/ qu'il ressort des dispositions des articles L. 622-28 et L. 641-3 du code de commerce que la capitalisation

151 alinéa 1 du Code de procédure pénale tiré du défaut d'avis à " parquet " lors de la réception de la commission rogatoire : que l'avis à parquet prévu par l'article 154 du Code de procédure pénale

000 F ..." ; qu'aux termes de l'article 111 sexies de l'annexe III au même code : "Pour l'application du régime d'imposition forfaitaire de bénéfice et de chiffre d'affaires aux entreprises nouvelles

000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-3, L. 124-1 et suivants du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code

droits de l'homme, préliminaire, 151, 152, 153, 154, 155, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a indiqué qu'en vertu de son

Elle expose avoir repris l’activité de la SARL Perez piscine et se prévaut de l’article L.141-5 du code de commerce, pour expliquer qu’elle n’a pas repris son passif en l’absence d’une clause de cession

167 bis, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés aux I et I bis de l'article 156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis () ".

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En vertu des articles 1521 et 1522 du code général des impôts, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue par le I de l’article 1520 du même code a pour assiette celle de la taxe foncière sur les

En vertu des articles 1521 et 1522 du code général des impôts, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue par le I de l’article 1520 du même code a pour assiette celle de la taxe foncière sur les