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32-1 du code procédure civile et 1240 du code civil, ensemble les articles L. 631-1, L. 640-1 et R. 640-1 du code de commerce ; 3°) ALORS QU' en se bornant encore à relever qu'au regard du passif résiduel

L'équité et la nature du litige commandent en appel, comme en première instance, de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 6 février 2024, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1102 et 1231-2 du code civil, 14 du code de procédure civile, L. 221-3, L.

30 et 48-1 de la loi sur la presse incompatibles avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison notamment du fait qu'un conseil général ne peut, par application de l'article

Le premier paragraphe de l'article L. 147-4 du code de l'urbanisme (créé par la loi 85-696 du 11 juillet 1985) est rédigé comme suit   : «   Le plan d'exposition au bruit, qui comprend un rapport

[B] la somme de 100 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de la SELAS ACHIPEL, conformément à l'article 699 du code de procédure

2023, les avocats des parties en leurs conclusions et observations et avoir indiqué qu'une décision serait rendue ce jour, statuons publiquement, par mise à disposition d'une ordonnance contradictoire, comme

785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

, 48 ¿ d'incidence congés payés et 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel.

1101 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Vu les articles 14 et 16 du code de procédure civile

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

J) du code de commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dont les conditions de garantie sont prévues aux articles L. 3253-6 à L. 3253-16 et D. 3253-1 à D. 3253-3 du code du travail.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

L 143-11-1 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 du Code du Travail, - dire et juger que l'obligation du

Elle considère que la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce s'impose non seulement aux emprunteurs mais également au juge qui ne dispose pas de davantage de droits que le

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cardif assurances ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP