Il résulte toutefois de l'article 145 du code de procédure civile que la nécessité d'interrompre un délai de prescription ou de forclusion ne constitue pas, en soi, le motif légitime exigé par cet article

DOM COMPOSIT, devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une mesure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Monsieur [W] [C] et Madame [V] [H] sollicitent une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

[T] [W] et la Caisse primaire d'assurance maladie du Pas-de-Calais devant le tribunal judiciaire de Béthune afin de le voir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile : -ordonner avant dire

145 du code de procédure civile.

;article 145 du code de procédure civile ne peut être ordonnée qu'à la condition qu'aucun procès n'ait encore été engagé, à moins qu'il ne s'agisse d'un procès distinct ;

II - MOTIFS DE LA DECISION La demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

145 du code de procédure civile, outre de constater des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de : DEBOUTER la SCI AROMA de ses entières

145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise.

145 du code de procédure civile et réserver les dépens.

MOTIFS : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige

145 du code de procédure civile.

SUR CE, Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

Suivant ses conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2024 auxquelles elle se réfère à l'audience, la SA MIC INSURANCE COMPANY sollicite, au visa de l'article 145 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’extension des opérations d’expertise En application de l'article 145 du code de procédure civile, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont