[E] [N] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, du fait de désordres, malfaçons

justice délivré le 23 novembre 2023, Madame [G] a fait assigner l’ASL LA BELLE ALLEE, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article

Monsieur [V], devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre les opérations d’expertise à intervenir, telles que sollicitées par Monsieur et Madame [U], au visa de l’article

2024, Monsieur [Y] [F] [X] a fait assigner Monsieur [T] [C], précédent propriétaire, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article

Par conclusions du 3 novembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour le détail de son argumentation, elle demande au juge des référés d'étendre ces opérations au défendeur, au visa de l’article

198 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a méconnu les textes susvisés et les droits de la défense" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 145, 145-1,

[Y] aux fins de désignation d'un avocat d'office un non-respect de l'article 145-2 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la convention européenne des droits

700 du code de procédure civile.Ils soutiennent, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, qu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice d’attraire à la cause M.

Par acte du 16 janvier 2008, la SNC HOTEL VICTORIA a fait assigner en référé la SCI CAP AZUR afin d'obtenir sur le fondement des dispositions de l'article 145 CPC la désignation d'un expert judiciaire

Il en résulte qu'il n'y aura pas lieu de statuer sur les demandes de constat formulées par la société Hydroption. (…) Les conditions de l'article 145 du code de procédure civile : Aux termes de l'article

L'article 145-2, alinéa 3, du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 et l'article 194-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de

Sur la demande d’expertise judiciaire : En application de l’article 145 du code de procédure civile, «s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont

sa mise en liberté au versement d'un cautionnement de 150 000 euros cependant que l'appel était devenu sans objet à la suite de la mise en liberté étant intervenue le 17 juillet en application de l'article

[M] [F] a déposé une requête devant la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes en application des articles 145, 493 et suivants, 845 et suivants du code de procédure civile pour que soit désigné un

sociétés Air Liberté et British Airways reprochent encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que s il n appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l article

Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, M.

une mesure d'instruction ne dessaisissant pas le juge et la prescription étant interrompue jusqu'à la date du dépôt du rapport d'expertise, en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt