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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés Cabinet 1
669640cef5112d8edd056d2b
12 juillet 2024
12 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleJU1
DTA_2101275_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200485
19 mars 2009
19 mars 2009
1416 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre 1ère section
67895beb428384b762e63b89
13 janvier 2025
13 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/14303 N° Portalis 352J-W-B7G-CYNVC N° MINUTE : [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Me SABAU - Me VALLUIS délivrées
Source officielleciv1
6137227fcd580146773fdb85
3 octobre 1995
3 octobre 1995
Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de Y... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleciv3
6137213ecd580146773f22e8
7 mars 1990
7 mars 1990
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Aimé A..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., chemin de Boujan, en cassation d'un arrêt
Source officielle1ere Chambre
66f3a8f95c2cfc5a084ac96d
9 avril 2024
9 avril 2024
Ils font valoir : qu'en application de l'article 1413 du code civil, le Crédit Mutuel ne pouvait poursuivre le recouvrement de sa créance sur la vente d'un bien commun dès lors qu'il est constant que
Source officielle3ème chambre civile
678976c7428384b762e68cd6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande en paiement principale : En vertu de l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui allègue un fait d’en rapporter la preuve.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2201221_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201413
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Y..., avocat général ; Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que la deuxième chambre civile a rendu, le 17 mai 2018, un arrêt n° 653 F-D statuant sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200717
10 mai 2012
10 mai 2012
des territoires ruraux et 1465 A, II du code général des impôts, ensemble le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif
Source officiellesoc
61372669cd58014677425592
27 janvier 2000
27 janvier 2000
cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Gall aux dépens ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
69d5e31fcdc6046d477b22b9
7 avril 2026
7 avril 2026
un commissionnaire de transport et vise l'article D 1432-3 du code des transports.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200365_20230223
23 février 2023
23 février 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
63c8ef36dc5b777c909930b4
18 janvier 2023
18 janvier 2023
SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que Madame [R] [X] se désiste de son appel dirigé à l'encontre du [Adresse 6] qui est parfait en l'état
Source officielleciv1
607943389ba5988459c41a03
29 janvier 1975
29 janvier 1975
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1413 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 31 AOUT 1967, LOUIS A...
Source officielleciv1
607943469ba5988459c41d04
7 octobre 1975
7 octobre 1975
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1413 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 31 AOUT 1967, SOFFERAND A PRETE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CREATIONS ET
Source officielleciv2
613720cecd580146773ee8da
27 avril 1988
27 avril 1988
Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris sur sa seconde branche et sur le second moyen réunis : Vu l'article 1423 du Code civil ensemble
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c459d7
25 mai 1992
25 mai 1992
, et enfin d'avoir violé l'article 1441 du même Code en ne se plaçant pas au jour de la dissolution du mariage pour évaluer le bien ; Mais attendu que dans le cas où la dépense faite par la communauté
Source officielle1ère chambre civile B
667fa3630693c2be63c5bd17
9 janvier 2024
9 janvier 2024
462 du code de procédure civile, publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du
Source officiellePage 61 sur 277