conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme () ".

4 du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et entrent ainsi dans le champ de ce règlement ; qu'en application des dispositions des articles L. 380-2 et L. 380-3-1 du code de la sécurité

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile

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R. 142-25 du code de la sécurité sociale et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes, applicables à compter du 1er janvier 2011, au contentieux des majorations prévues

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Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

posé par l'article 13 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 : "'1.

36, 140, 142 et 146 de la loi du 25 janvier 1985, et 57 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui était saisie d'une demande tendant au maintien du bénéfice du redressement

Aux termes de l’article 1516 du code général des impôts : « I. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499

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455 du code de procédure civile ; 3.