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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2206615_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D de E pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC004621399
13 novembre 2003
13 novembre 2003
La demande de l’avocate de s’entretenir avec son client H.E. fut rejetée, par le procureur près la cour de sûreté de l’Etat, le 17 mai 1996 au motif que l’article 136 du code de procédure pénale
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2310085_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
3-1 à 3-3, les cas qui figurent depuis le 1er mars 2022 aux articles L. 332-8, L. 332-13 et L. 332-14 du code général de la fonction publique-, dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03392_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 3-3 de cette même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00546_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article 2-5 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
Source officielle12eme chambre
DTA_2001018_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 45 du décret du 15 février 1988 susvisé, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : " La rémunération servant de base au
Source officielle2ème chambre
DTA_2301398_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, désormais repris à l'article L 713-1 du code général de la fonction publique : " () La rémunération des agents contractuels est fixée par
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03347_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En outre, aux termes de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : " III. - Dans les trois ans qui suivent la publication de la présente loi, les communes
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00946_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle2ème chambre
DTA_2300219_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En premier lieu, aux termes du II de l’article 39-5 du décret susvisé du 15 février 1988, dans sa version alors en vigueur issue du décret 2020-257 du 13 mars 2020 : « II.- Lorsque l'autorité territoriale
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01333_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 18-1 du décret du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00453_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Un tel licenciement ne relève pas toutefois des cas prévus aux articles 39-2 et 39-3 du décret du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00567_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que celui-ci cite en son point 2 les articles 8 et 9 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
Source officielle2ème chambre
DTA_2205242_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00616_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02016_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 6122-10 du code de la santé publique : " Le renouvellement de l'autorisation est subordonné au respect des conditions prévues à l'article L. 6122-2 et L. 6122-5 et
Source officielle5ème chambre
DTA_1904445_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
Source officielleChambre étrangers / HO
6736f693a8f389c12ba87cf0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[O] et son conseil, le juge, au visa notamment de l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L644-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ci-après 'CESEDA' :
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL03696_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il ressort des dispositions susmentionnées, applicables aux agents non titulaires en vertu de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, que le temps de déplacement d'un agent public ne peut s'entendre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02422_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l'article 136 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, applicable en l’espèce : « I.
Source officiellePage 61 sur 14027