AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f6b965a9d5adc26061e870
8 avril 2025
8 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Adresse 3] N° RG 23/03869 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y5KB Minute n° : JUGEMENT DE DESISTEMENT du 08 avril 2025 (Articles 394 et suivants
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f6b966a9d5adc26061e87c
8 avril 2025
8 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 6] N° RG 22/00760 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WY3E Minute n° : JUGEMENT DE DESISTEMENT du 08 avril 2025 (Articles 394 et suivants
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f6b968a9d5adc26061e8ab
8 avril 2025
8 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 6] N° RG 23/01796 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YK3F Minute n° : JUGEMENT DE DESISTEMENT du 08 avril 2025 (Articles 394 et suivants
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2201602_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 34 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 : " () Si le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102539_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 17 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales :
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210396_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la CNRACL a commis une erreur de droit dans l'application de l'article 20 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 en ne prenant pas en compte les
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103159_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de son brevet de pension, est tardive en application de l'article 62 du décret n° 2003-1306 du 26 novembre 2003 ; - les autres moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2003963_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2401610_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que la demande de révision de la pension est tardive en application des dispositions de l'article 62 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre
Source officielle5e chambre civile
5fca63e276ca4b4c278b5bd2
3 novembre 2020
3 novembre 2020
Le dispositif des écritures pour la société Bentley énonce : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu les articles 1303 et suivants du Code civil, Infirmer le jugement dont appel.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100023_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 50 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 : " I- La validation des services visés à l'article 8 doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification
Source officielle4ème chambre
DTA_2306177_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L’article 2§2 du règlement (UE) n°1306/2013 énumère de manière non limitative des situations pouvant être qualifiées de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles. ».
Source officielleChambre 2
DTA_2000681_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008 du 27 juin 2008 et de l'article 63 du règlement (CE) n° 1306/2013 que les montants d'aides peuvent
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03134_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
69d7f9a6cdc6046d47af188a
7 avril 2026
7 avril 2026
1302 du code civil ; - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:462689.20240215
15 février 2024
15 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 19 " Développement des exploitations agricoles et des entreprises " du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif
Source officielle5ème chambre 2ème section
69d7fc2ccdc6046d47af43ae
9 avril 2026
9 avril 2026
[R] [L] étaient accueillies et le caractère libératoire des paiements effectués par Predica écarté, - CONDAMNER les co-bénéficiaires du demandeur à restituer à Predica l'indu (articles 1302 et suivants
Source officielle1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea5a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 1301-2 du code civil, celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant.
Source officiellesoc
61372418cd5801467741238d
28 mai 2003
28 mai 2003
aurait "principalement" eu pour objet d'instaurer sans caractériser l'indivisibilité des différentes obligations nées de ce contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellecomm
é plainte avec constitution de partie civilec/M. X
61372433cd58014677413809
31 mars 2004
31 mars 2004
2270-1 du Code civil et, par refus d'application, l'article 2262 de ce Code ; 2 ) que la prescription prévue à l'article 2270-1, alinéa 1er, du Code civil en cours lors de l'entrée en vigueur de la
Source officiellePage 61 sur 865