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17 299 résultats pour « article 1306 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f6b965a9d5adc26061e870

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Adresse 3] N° RG 23/03869 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y5KB Minute n° : JUGEMENT DE DESISTEMENT du 08 avril 2025 (Articles 394 et suivants

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f6b966a9d5adc26061e87c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 6] N° RG 22/00760 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WY3E Minute n° : JUGEMENT DE DESISTEMENT du 08 avril 2025 (Articles 394 et suivants

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f6b968a9d5adc26061e8ab

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 6] N° RG 23/01796 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YK3F Minute n° : JUGEMENT DE DESISTEMENT du 08 avril 2025 (Articles 394 et suivants

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2201602_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article 34 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 : " () Si le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour

Source officielle
TA

2ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2102539_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 17 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales :

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2210396_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la CNRACL a commis une erreur de droit dans l'application de l'article 20 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 en ne prenant pas en compte les

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103159_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

de son brevet de pension, est tardive en application de l'article 62 du décret n° 2003-1306 du 26 novembre 2003 ; - les autres moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2003963_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2401610_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que la demande de révision de la pension est tardive en application des dispositions de l'article 62 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fca63e276ca4b4c278b5bd2

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Le dispositif des écritures pour la société Bentley énonce : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu les articles 1303 et suivants du Code civil, Infirmer le jugement dont appel.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100023_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 50 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 : " I- La validation des services visés à l'article 8 doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306177_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L’article 2§2 du règlement (UE) n°1306/2013 énumère de manière non limitative des situations pouvant être qualifiées de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles. ».

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000681_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008 du 27 juin 2008 et de l'article 63 du règlement (CE) n° 1306/2013 que les montants d'aides peuvent

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03134_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69d7f9a6cdc6046d47af188a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1302 du code civil ; - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:462689.20240215

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 19 " Développement des exploitations agricoles et des entreprises " du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc2ccdc6046d47af43ae

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[R] [L] étaient accueillies et le caractère libératoire des paiements effectués par Predica écarté, - CONDAMNER les co-bénéficiaires du demandeur à restituer à Predica l'indu (articles 1302 et suivants

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcdf0cfe7ae188fea5a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 1301-2 du code civil, celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant.

Source officielle
CC

soc

61372418cd5801467741238d

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

aurait "principalement" eu pour objet d'instaurer sans caractériser l'indivisibilité des différentes obligations nées de ce contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

comm

é plainte avec constitution de partie civilec/M. X

61372433cd58014677413809

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

2270-1 du Code civil et, par refus d'application, l'article 2262 de ce Code ; 2 ) que la prescription prévue à l'article 2270-1, alinéa 1er, du Code civil en cours lors de l'entrée en vigueur de la

Source officielle

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