Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 6]











N° RG 22/00760 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WY3E




Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 08 avril 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du 08 avril 2025 
 
partie demanderesse

[8]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]
comparante en la personne de madame [S] [O]

partie défenderesse

Monsieur [U] [C]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Charlotte PICHELINGAT avocate au barreau de LYON

Composition du Tribunal

Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : [M] APRUZZESE
Assesseur collège salarié : [J] [Z]

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Doriane SWIERC, greffiere

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration orale de désistement d’instance de la [8] lors de l’audience;

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement d’instance de la [8],

Constate l’extinction d’instance introduite par la [8],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 08 avril 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffiere.

Doriane SWIERC
Greffiere 
Jérôme WITKOWSKI
Président

Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :

[8]

[U] [C]


Me Charlotte PICHELINGAT, vestiaire : 1306

 Une copie certifiée conforme au dossier