2 du Code civil, la constitution du 4 octobre 1958 et l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / qu'à l'issue du contrôle les

Y...et la société Axa aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

7 janvier 2026, les sociétés Cigec, Mma ont présenté les demandes suivantes: Vu les articles 900 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 463 et 561 et suivants du code de procédure

de l'article 433 du code civil ne peut faire l'objet d'aucun recours.

2270-1 du code civil) et elle a agi dans le délai de 5 ans de l'article 2224 du code civil ; qu'il doit être relevé que la compagnie Axa France Iard ne pouvait pas agir préalablement à l'assignation du

145 du code de procédure civile.

[K] [H] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu à allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de

1247 du code civil ne s'appliquent pas aux personnes publiques ; - en admettant même l'application de l'article 1247 du code civil, l'action s'inscrit dans le cadre des règles de la responsabilité administrative

1134 du Code civil et 110 et suivants du Code de commerce; alors, d'autre part, que l'arrêt a omis de tenir compte de ce que, ainsi que le précisaient les conclusions, le protocole d'accord du 1er juillet

L. 114-1 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande en paiement de la CMA ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1253 du Code civil ; Attendu

Sol Façade soutient : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 et suivants et 1353 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil ; Vu l'assignation délivrée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1250 du code civil ; Attendu que la subrogation conventionnelle

[O] [R] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] [S]" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 31 et 546 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile

1134 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel, qui a constaté que M.

4 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que pour débouter la Ville de sa demande en réparation, l'arrêt énonce que les désordres ayant affecté les

1842 et 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en se fondant sur l'article 29 des statuts qui

X... à payer au CEPME une somme de 500 000 francs, à laquelle s'ajoutent les intérêts au taux conventionnel à compter du 25 novembre 1989, la cour d'appel a violé l'article 1252 du Code civil; Mais