1250 du Code civil, que le paiement subrogatoire effectué en vertu d'un contrat d'affacturage par le factor à son adhérent concernant les factures prises en charge a pour effet d'opérer un changement

cette formule de mandats postaux, l'intéressée n'avait pas entendu acquitter des cotisations au titre de l'assurance volontaire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

1351 du code civil.

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

1134 et 1226 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour apprécier le caractère manifestement excessif du montant de la clause pénale, les juges doivent comparer le préjudice effectivement subi

1236 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé par un motif non critiqué que la SARL était débitrice des travaux; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen

articles 1641-1 et 1251-3 du Code civil : Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la SCIC Méditerranée avait été assignée en réparation des désordres par le syndicat le 4 janvier 1981,

[Z] IMMOBILIER sollicite du tribunal de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1147 du Code civil (ancienne rédaction) applicable à l’espèce, Vu l’article 1313 du Code civil, Vu les pièces, -

2037 du Code civil ; Attendu que la société Bail Equipement fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que cet arrêt a constaté que le contrat de

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y... et F... décrivant les nombreuses difficultés rencontrées avec Mme X... ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié invoque

M... ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1250 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 2293 du même

Enfin, aux termes de l’article L. 1251-43 du même code, un contrat de mise à disposition est établi pour chaque salarié.

1132 et 1236 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, ayant réglé diverses sommes aux exécutants des ordres transmis par elle, au nom et pour le compte de celle-ci, la Banque française

1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Conformément à l'article L. 1251-41 du code du travail, M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

1 et 7 de l ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959, R 421-8 du Code des assurances, 1249 et 1252 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce