[K] à payer à la CIPAV la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamné aux dépens et au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R. 133

L. 1245-4 du code du travail : "Est réputé. à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa

Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées le 4 avril 2025, M. et Mme [C], au visa des articles 1103, 1242, 1353, et 1343 – 5 du code civil, ainsi que des articles L212 – 1, L312 – 14,

Sur la déchéance du recours de la demanderesse fondée sur l’article 2308 du Code civil L'article 2308 du Code civil prive la caution qui a payé de ses recours contre le débiteur principal dans deux hypothèses

En parallèle, l'appelante estime qu'elle était en droit d'obtenir des délais de paiement sur 24 mois en application de l'article 1244-1 du code civil et que, c'est à tort, que

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile, par fausse application et l'article 2314 par refus d'application ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n

IV / Sur la demande en délai de paiement En application de l’article 1244-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, compte tenu de la situation du débiteur

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civileau paiement des dépensA titre subsidiaire, Dans l’hypothèse où des délais de paiement pour le règlement de la dette seraient accordés en vertu de l’article 1244-1 du code

1244-2 du code civil ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L. 311-32 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution

1244-2 du code civil ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L. 311-32 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution

4 du code civil.

786 du code de procédure civile.

à l'article 699 du code de procédure civile.

du Code civil.

700 du code de procédure civile.

1353 du code civil.

700 du nouveau code de procédure civile.