Se fondant sur les articles L.1242-2, L.1243-13-1 et L.1244-3 du code du travail, elle soutient que tous les CDD conclus avec Mme [B] sont réguliers dans la mesure où ils ont tous fait l'objet d'un écrit

au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

la société COLAIS RAIL à payer à Monsieur [W] une somme de  20 000 euros au visa de l'article 1382 du Code Civil devenu l'article 1240 du code civil, condamner la société COLAS RAIL à lui payer 15 000

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

De son côté, Monsieur [N] [X], valablement représenté par son Conseil, a sollicité du Tribunal, au visa des articles 287 et 288 du code civil, 1128, 1372 et 1373 du code civil, 1240 et 1241 du code civil

Selon l'article 1245 du code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit.

124 du code de procédure civile faute d'exécution.

En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 17.

de la société NDT à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre sa condamnation aux dépens.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour : 14.

les intimées au paiement d'une indemnité de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil - condamner Mesdames [P] [K] au paiement d'une somme de 10.000

A cette audience, les époux [A] ont demandé au visa des articles L.131-2 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et 1240 du Code Civil : - de débouter les époux [V] de toutes leurs demandes

-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

de l'article 514-1 du code de procédure civile.

1382 devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 711-4 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme S... a déposé une demande de traitement de