LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble

L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail ; 3° ALORS QU'il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements qu'il allègue à l'encontre de son employeur ; qu'en se fondant

L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail devenus les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1233-2 du même Code.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS, 3°), QU'en retenant que M.

L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1, L1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'il était constant que M.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que l'ancienneté du salarié et l'exécution sans reproche de son contrat de travail sur une très longue période doivent être prises

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre, ne serait-ce qu'implicitement, au moyen pertinent tiré de ce que la procédure de licenciement, engagée près

Le X... de son action en remboursement, par la CPAM, qui en avait été bénéficiaire, de cotisations indûment perçues, pour son compte, par l'URSSAF, la cour d'appel a violé les articles 1235, 1239,1376,

-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235- 1et suivants du code du travail) ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a estimé

l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 du code du travail, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions

L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, R. 4624-22 et R. 4624-23 anciens, devenus R. 4624-31, R. 241-48 ancien, devenu R. 4624-10 et R. 241-49 ancien, devenus R. 4624-16 du code

AUX MOTIFS QU'en vertu des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que, en cas de litige relatif

décembre 1987 y annexé ainsi que l'article 2 de l'accord du 20 avril 2006 relatif à la CPNEIS, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt,

X... ; qu'elle a violé les articles L. 1231-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail, et 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en ce qui concerne les faits du 17 septembre 2006, la cour d'appel

[G] qui justifiait son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.1234-1 du code du travail en refusant de retenir que les agissements de M.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-2, L. 1233-3 du code du travail, ensemble encore les articles L. 1233-16 et L. 1235-3 du même code ; 4/ ALORS QUE lorsque l'employeur appartient à un

En outre, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'accorder à M.

prévues à l'article L. 1235-2 ; 2 A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3; 3 Au remboursement des indemnités de chômage; prévues à l'article L. 1235-4.