1134 et 1147 du code civil outre L 1222-1 du code du travail.

En l'espèce, le salarié invoque comme manquement l'absence de paiement des salaires et la violation des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail.

Se fondant sur les dispositions des articles L.1226-10 et L.1226-12 du code du travail, elle fait valoir que son employeur a manifestement méconnu les règles relatives au reclassement préalable du salarié

L.1226-14 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour

Y..., ès qualité de liquidateur amiable de la société Lario France et la société Lario France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lario France à payer à Mme

Cette attestation n'est pas conforme, comme le souligne l'intimée, au formalisme de l'article 202 du code de procédure civile, mais n'en est pas moins pertinente au regard des autres éléments ci-avant

L. 1221-1 du code du travail.

L.1221-1 du code du travail.

L.1226-10 du Code du travail.

L.1222-1, L.1324-1 et L.1234-5 du Code du travail ; 2.

L.1152-1, L.1154-1 du Code du Travail, Vu l'Article L.1222-1 du Code du Travail, Vu l'Article 1134 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et 1224 du Code Civil, Vu les Articles L.3171

préalable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve

la société Copiafax aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, -conformément aux dispositions de l'article 515 du code

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-19 et suivants du code du travail ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant

L 1231-1 et L 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civile.

L’article 1225 du code civil ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1235-1 Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3° - ALORS QUE les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de muter un salarié dans l'exercice

S'agissant du rappel de salaire, elle fait valoir au visa de l'article L 1226-4 du code du travail, qu'à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, si le salarié déclaré