700 du Code de Procédure Civile.

des dettes ménagères, a violé les articles 220 et 1202 du Code civil, alors, d'autre part, que l'article 220 du Code civil n'est applicable qu'à des dettes de nature contractuelle et non à des cotisations

(Seine-saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1995, où étaient présents

559 du nouveau code de procédure civile .

L. 262-50 du code de l'action sociale et des familles, qui dispose que "sans préjudice de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

€, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du Cabinet Europazur sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1201 du code civil, semble exister,   - pour ce faire, il suffit, pour le créancier, de démontrer, par un faisceau d'indices, qu'il existe une apparence de simulation, au sens de l'article 1201 du code

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L'article 1231-3 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et applicable en l'espèce, énonce : Article 1231-3 du code civil : Le débiteur n'est tenu que des dommages

14 et 16 de la Déclaration de 1789 et l'article 2 du code civil - au principe d'égalité devant la loi et à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme ?"

[X] à payer à la SELARL [A] [L], ès qualités, une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.

788 et 820 du code de procédure civile, ensemble l'article 30 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 ; Mais attendu que les dispositions de l'article 13 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973,

16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 16, 31 et 37 du décret

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute