Sur les contestations des appelantes relativement à la validité du commandement de payer Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

[V] à son devoir de loyauté, la cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil ; 3) ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, dans tout acte constatant une

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

X... ne gérait pas lui-même son portefeuille, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte et a ainsi violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 1134 du Code

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 novembre 2023, la société Barco Etanchéité demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192, 1193, 1231, 1231-1 et 1231-7 du code civil,

2290 et 2298 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 2298 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192

Ils prétendent que la société défenderesse présente le label « La Belle Crèche » comme une certification, laquelle est définie à l’article L. 433-3 alinéa 1 du code de la consommation, dans le but de valoriser

du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 750-1 à L. 752-6 du code de commerce, il appartient

de Moissac et a notifié à l'acquéreur un redressement tendant au paiement des droits de mutation prévus par l'article 719 du Code général des impôts, grossi des pénalités prévues en cas d'abus de droit

122 du code de procédure civile ainsi que les articles 1134, 1147 et 1165 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS QUE, enfin, en considérant que

Aucun élément ne justifie la condamnation, à ce stade de la procédure, des appelants au paiement du droit proportionnel de recouvrement et d'encaissement de l'article A444-32 du code de commerce qui serait

1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce que sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport

1193 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la CA LA RAFFINERIE à payer à la SA

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de commerce

X... était tenu d'informer ses associés de la création d'une autre société, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que la faute ne peut donner lieu à

1134 et 1135 du Code civil ; et alors que, d'autre part, le simple refus de paiement, qui peut s'expliquer par de multiples raisons, n'implique pas nécessairement la volonté de l'employeur de remettre

2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : 7.