accélérée au fond (481-1 du Code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

117 et 416 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 1453-2 du Code du travail.

1101, 1134 et 1165 du Code civil ; 2 / que la défaillance d'une condition suspensive entraîne la caducité du contrat sous condition ; que les cessionnaires soutenaient que le compromis de vente du

à 114, après 5 ans d'expérience, - passage au coefficient 118, après 10 ans d'expérience » ; que cet article confirme que le positionnement initial d'un chauffeur au coefficient 110 ou 114 dépend des

1109 et 1116 anciens du code civil ; 2°/ que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges ; que M. et Mme [N] faisaient valoir que

X... faisant valoir qu'en matière de saisie le titre est substantiel de sorte qu'il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 119 du nouveau Code de procédure civile et non de celles

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que son recours n'avait pas été valablement formé à l'encontre de la société civile, alors, selon le moyen : 1 / que, selon les articles 114 et 901 du nouveau

[B] comme étant nouvelles sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile :  o Dommages et intérêts pour discrimination sur l'état de santé 125 698 € ;  o Indemnité pour nullité du licenciement

116 du Code de commerce et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, saisi par leurs conclusions du moyen tiré du défaut de cause de la création des traites en litige à raison de l'inexécution

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article R. 113-10 du code des assurances ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne

1116 du code civil n'étaient pas rapportée. 6.

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55

117 du Code de procédure civile.

°/ à Mme [VC] [NA] [KB], domiciliée [Adresse 318], 111°/ à Mme [VC] [PT] [PY], domiciliée [Adresse 209], 112°/ à Mme [VC] [MV] [GU], domiciliée [Adresse 105], 113°/ à Mme [RH] [CJ], domiciliée

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

d'huissier et non par lettre recommandée; qu'une lettre recommandée n'ayant pas, au regard de ce texte, aptitude à saisir les premiers juges, les articles 112 et 114 du nouveau Code de procédure civile