[G] [J] demande au conseiller de la mise en état, au fondement des articles 115, 700, 902, 908, 911 du code de procédure civile, de l'article 2241 du code civil, de : - débouter Monsieur [M] [J] de

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'au mois de janvier 1992 plusieurs habitants

Il résulte de l'article 954 alinéa 2, que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908 doit comporter une prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation

En cinquième lieu, aux termes de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, dans sa version alors applicable : " I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie

    Offences against life and duty to investigate death Article 115 of the 1968 Criminal Code (the 1968 Code) provides that murder is punishable by ten to twenty years’ imprisonment.

Par ailleurs, à une date non précisée en février 2007, une instruction préliminaire fut ouverte pour homicide volontaire contre X. en vertu de l’article 115 du code pénal.

In connection with the complaints under Article 6 of the Convention, it referred to the Austrian reservation to Article 5 of the Convention.

    Under Article 115 § 1 of the Code of Criminal Procedure, when a person is arrested based on an existing arrest warrant, they must be brought before a judge immediately.

Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

    A l’ouverture des audiences le 14 octobre 2003, aucune objection ne fut formulée contre la composition de la cour d’appel (article 115 de la loi n o 5 du 13 août 1915 sur les juridictions

Le 28 septembre 2005, auprès du tribunal de district de Dupnitza, l'avocate du requérant forma contre ce refus un recours fondé sur l'article 115 du code de la famille.

. 11.

    Article 115 § 3 of the Constitution reads as follows: Article 115 § 3 “The courts shall decide [cases] on the basis of the Constitution, statute, international agreements and other valid

Par conséquent, l'Etat allait lui réclamer une indemnité, selon l'article 115 du décret présidentiel du 11/12 novembre 1929, sous réserve de son droit de l'expulser en vertu de la loi 1539/1938.

    Le 14 juillet 1999, l’enquêteur ouvrit une instruction préliminaire contre X pour tentative de meurtre sur la personne de la requérante, infraction pénale réprimée par l’article 115 du code

By   way of explanation, it noted that the warrant had been issued in relation to a different set of proceedings and that the applicant had not met the conditions under Article 115 § 9 of the CCP

54, 56, 114, 115, 117, 121 et 648 du code de procédure civile ainsi que de l'article 2241 du code civil, de : - déclarer recevable et bien fondé leur appel, Y faisant droit, - infirmer l'ordonnance

  27 § 3, Article 15 § 2 and Article 115 § 2(11) of the Criminal Code of Ukraine.