[X] [C] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la même aux entiers dépens de l'instance,

700 du Code de Procédure Civile, et aux dépens.

de 15 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

introduite par Mme Y..., épouse X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile, l'époux qui demande le divorce pour rupture de la vie commune doit, à

commande entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2006, les juges du fond, qui ont retenu une circonstance inopérante, ont violé l'article 442-6 I-5° du code de commerce ; 3°/ qu'à supposer par impossible

, Vu l’article 2224 du code civil Vu les anciens articles 1109 et suivants du code civil, - Déclarer mal fondés les défendeurs en l’ensemble de leurs prétentions respectives, en conséquence les débouter

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « En application des dispositions de l'article L 1152-1 du code de travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1119 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise

de l'article 450 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions du 24 mars 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 1234 du Code civil

de présence à une date postérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et de l'article L. 1121-1 du code

1123 du code civil, ensemble de l'article 1134, devenu 1103 du code civil ; 2° / qu'en vertu des exigences du contradictoire, le juge ne peut pas relever d'office un moyen, pour justifier sa décision

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

233 et suivants du Code civil.

1134 du code civil (aujourd'hui article 1192) et du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1437 du code civil qu'une récompense

, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109, 1116, 1710 et 1792 du code civil, des articles 11, 515 et 700 du code de procédure civile : - de confirmer la décision rendue le 11