valant acceptation tacite ; qu'ils font valoir que Madame [C] ayant sollicité et obtenu la délivrance du legs universel, elle n'était plus soumise aux dispositions de l'ancien article 1043 du Code civil

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043

28 du code civil et de condamner le ministère public aux dépens ; Vu les conclusions notifiées le 2 mai 2018 par le ministère public qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article

Jean LECAROZ, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate l'accomplissement de la formalité prescrite par l'article

ministère public mal fondées et l'en débouter, de condamner en tout état de cause le Trésor public aux entiers dépens ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article

Vu le jugement contradictoire rendu le 26 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé

Par jugement en date du 9 avril 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a statué en ces termes : « CONSTATE que la procédure est régulière au regard de l'article 1043 du code de procédure

Par jugement du 12 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a rabattu l'ordonnance de clôture du 16 novembre 2022, fixé la clôture au 8 décembre et : - constaté que le récépissé de l'article 1043

Vu le jugement contradictoire rendu le 17 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile , jugé

1043 du code de procédure civile a été délivré ».

Par jugement contradictoire du 23 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - déclaré le ministère

Vu le jugement contradictoire rendu le 7 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé

Vu le jugement contradictoire rendu le 16 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

Vu le jugement contradictoire rendu le 8 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

Vu le jugement contradictoire rendu le 26 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 25 mai 2023 l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Vu le jugement contradictoire rendu le 25 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dit