que la banque les verse aux débats et qu'elle-même en produit deux, alors que tel n'était pas toujours le cas et notamment pour la période postérieure au 28 février 2013 » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 2e

, d'une part, que l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14 du Code du travail ne peut, à raison de sa finalité et des règles procédurales qui s'y attachent, être suppléé par un entretien informel

PAIEMENT, A PRODUIT, POUR JUSTIFIER DE SA LIBERATION, LA PHOTOCOPIE D'UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JANVIER 1975) D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION, ALORS

REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRE FORMEE CONTRE GEORGES GELEZ, SON EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS EXPOSE SUCCINCTEMENT

QUI TRAVAILLAIT, POUR PARTIE DE SON TEMPS SUR CE CHANTIER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A CELLE-CI UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE PERTE DE SALAIRE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL

des délégués du personnel et du comité d'établissement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ISS propreté fait grief au jugement de déclarer recevable l'action en annulation du syndicat, alors

algérien à un régime facultatif de retraite complémentaire constitue une présomption suffisante du versement de cotisations au régime principal obligatoire de sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors

DE COTISATIONS ET LES MAJORATIONS CORRESPONDANTES POUR LES ANNEES 1969 A 1973 SUR DES PRIMES VERSEES PAR ELLE AUX GRUTIERS MIS A SA DISPOSITION, AVEC LE MATERIEL, PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CAEN, ALORS

A DEPOSE UN MEMOIRE APRES LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI, ET EN L'ABSENCE D'APPEL INCIDENT, ET QUE L'ACTE D'APPEL NE CONTENAIT AUCUN MOYEN ET N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT MOTIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS

CARACTERE D'UN MARCHE A FORFAIT, L'ENTREPRENEUR NE POUVAIT PRETENDRE AU PAIEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, FAUTE PAR LUI DE JUSTIFIER D'UN ORDRE DE SERVICE ECRIT, PORTANT LA MENTION SPECIALE " SUPPLEMENT

..., DONNE A L'EXPERT QU'IL DESIGNAIT AVANT TOUT LITIGE, LA MISSION, ENONCEE EN TERMES GENERAUX, DE DIRE SI L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE MAISON OCCITANE PRESENTAIT DES DESORDRES ET MALFACONS, ALORS

condamner à payer à cette dernière des loyers arriérés, du 1er juillet 1968 au 1er janvier 1983, l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 1980) retient que le moyen résultant de la prescription ne peut être suppléé

Vu l'article 2223 du Code civil ; Attendu que les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 1991), qu'entre

continuait à contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants du couple ; d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suppléer

L'EXCUSE DE PROVOCATION ET PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'INCIDENT PAR MOITIE ENTRE CETTE DERNIERE ET LA PARTIE CIVILE ; "ALORS QUE SEULS LE MEURTRE AINSI QUE LES BLESSURES ET LES COUPS, CONSTITUTIFS

DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 24 MARS 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X SUR LEUR PLAINTE DES CHEFS DE VOL ET ABUS DE CONFIANCE, A CONFIRME, APRES SUPPLEMENT

de nature à créer une incertitude dans l'esprit de la personne mise en cause sur les faits qui lui sont effectivement reprochés et à laquelle la plainte avec constitution de partie civile ne peut suppléer

ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LA FABRICATION DES ANTIBIOTIQUES SIFA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES INDEMNITES DE REPAS ALLOUEES