VILLA 5 - 34130 MAUGUIO ayant pour représentant mandaté la FNATH-Groupement du Gard non comparante, ni représentée DEFENDERESSE Organisme MDPH DE L’HERAULT, dont le siège social est sis 1350 RUE D’ALCO

C... en contrats à durée indéterminée et de l'avoir condamné à leur payer une indemnité de requalification ainsi que des indemnités compensatrices de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que la répétition

X... ont excipé de la compensation entre chacune de ces dettes et leur créance respective sur la société F2 France ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

1992, à une convention de conversion; qu'il a contesté, par la suite, la cause de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué

Par son deuxième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents

Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil ; 2°/ que la compensation judiciaire ne peut opérer qu'entre créances connexes ; qu'en ordonnant la compensation entre la créance

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande en paiement de la société Joseph Gau, alors, selon le moyen, que pour attacher l'effet interruptif à une compensation il faut qu'elle ait

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et une somme à titre des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que la prescription des salaires, et notamment d'une demande en paiement

Y... n'avait pu bénéficier des congés payés acquis pour la période de référence 1995-1996, ses ayants droit ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés

En outre, la circonstance que Mme F ait perçu des allocations destinées à compenser le défaut de prise en charge du jeune B durant la période considérée est sans incidence sur la réalité du préjudice de

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a admis le principe du paiement des heures supplémentaires et l'a condamné au paiement d'une certaine somme à ce titre, alors

X... de sa demande de congés payés au titre du repos compensateur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pavillon de la Mutualité fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

de rappels de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 décembre 2001) de l'avoir condamné à payer aux salariés des rappels de majorations pour travail de nuit, alors

Bernard Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

[Y], ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement, alors : « 1°/ qu'en cas de libération d'actions par compensation de créances sur la société, ces créances font

Philippe, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents

L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation