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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (3)
DTA_2308289_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2309435_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2402543_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées des articles D. 553-1 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale que l’appréciation des disponibilités financières des allocataires lors de l’examen
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2404450_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge unique 5
DTA_2404460_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2406305_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Considérant ce qui suit : Mme C... est allocataire auprès de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes depuis 2011.
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2406421_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Les lettres de mise en demeure avec demande d'avis de réception adressées par Pôle emploi à un allocataire en vue de recouvrer un trop-perçu d'allocations de solidarité spécifique constituent des actes
Source officielleMagistrat Jauffret
DTA_2404291_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu ().
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2417948_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
D'une part, il résulte de ces dispositions qu'un allocataire ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2411877_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire de la prime d’activité ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301946_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de rejet du recours préalable obligatoire exercé par l'allocataire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307068_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de rejet du recours préalable obligatoire exercé par l'allocataire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401229_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
En l'absence de recours dans un délai de deux mois ou en cas de rejet de celui-ci, et sauf à ce que l'indu ait été remboursé, ait été récupéré par retenues sur les prestations à venir ou que l'allocataire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401711_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association " Groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles " est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2106237_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il suit de là qu'une telle mise en demeure, intervenant après la notification de la décision de récupération de l'indu, constitue un acte préparatoire à la contrainte qui pourra être émise si l'allocataire
Source officielle11ème Chambre
DTA_2006263_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
B est allocataire de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2300139_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Dès lors, un allocataire dont les ressources excèdent le montant forfaitaire applicable du revenu de solidarité active pour l'année concernée n'est pas éligible à percevoir l'aide exceptionnelle de fin
Source officielle3e chambre sociale
67ef6e0b47c7caf29d4c4e79
3 avril 2025
3 avril 2025
[V] est allocataire de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Pyrénées-Orientales depuis le 1er novembre 2017, au titre de l'allocation adulte handicapé. Le 15 décembre 2017, M.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2310533_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A..., allocataire du revenu de solidarité active, a fait l’objet d’un contrôle réalisé par un agent assermenté de la caisse d’allocations familiales du Nord, lequel a mis en évidence le fait qu’il avait
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2304523_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
B..., allocataire du revenu de solidarité active, a fait l’objet d’un contrôle de sa situation par la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais ayant révélé des déclarations non conformes.
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