Concernant l'absence de prescription de leur action soulevée par [L] [O] les appelantes répondent que leur action est une action en restitution des parties communes soit une action réelle se prescrivant

En outre, l'ensemble des développements de Me [N], quand bien même sont envisagées en réponse les conditions de l'action paulienne, vise à obtenir la restitution des sommes, perçues par M.

    Le 18 octobre 1995 (le 23 octobre 1995 selon le Gouvernement), le second requérant intenta une action en restitution auprès du tribunal de district de Mělník, action dirigée contre les détenteurs

Celle-ci intenta une action en revendication immobilière à laquelle les juridictions roumaines firent droit.

  En 1989, le requérant intenta des démarches afin d’obtenir la restitution de son bien.

décembre 2012 pour des paiements effectués à compter du 1er janvier 2005, n'est pas prescrite ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription quinquennale était applicable à la date à laquelle l'action

(les époux Z...), sur le fondement des vices cachés, - dit que le terrain vendu était affecté d'un vice caché ; - déclaré recevable la demande des époux Y... en restitution de partie du prix, - dit que

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Sur la prescription soulevée, le syndicat prétend qu'il s'agit d'une action réelle trentenaire et non une action personnelle.

    Le 19   juillet 2007, le requérant introduisit devant le tribunal de travail de Bolu («   le tribunal de travail   ») une action en restitution d’un trop-perçu de contributions

Il doit être fait droit à la demande de la société Daher technologies de restitution des sommes perçues depuis 2011 dont le montant n'est pas contesté. Le jugement sera donc infirmé de ce chef.

L'action se prescrit par cinq ans, s'il s'agit d'une action en paiement.

D... a, devant la cour, intérêt à agir en restitution de ces cotisations.

Le jugement doit être infirmé sur ce point. 3) Sur la demande de remboursement de cotisations personnelles du gérant présentée par la SARL [10] : a : prescription de l'action : L'action en remboursement

personnelle soumise à la prescription quinquennale à la différence de l'annexion d'une partie commune qui constitue une action réelle en restitution soumise à la prescription trentenaire.

Ces dispositions rappelées, force est de constater que le contentieux de restitution d'indu dont la cour est saisi est étranger à une difficulté d'application de ce texte de sorte que les dispositions

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Somaf, société par actions

Le 31 octobre 1995, les requérants intentèrent contre la société A.C. une   action en restitution des immeubles fondée sur la loi n o 87/1991.