Le premier moyen proposé pour la société [8] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déboutée de toutes ses demandes au titre de son action civile exercée contre la société [5] et M.

location gérance, le receveur des impôts a demandé la constitution de garanties puis a assigné les trois sociétés sur le fondement de l'article 1167 du code civil ; que le tribunal de grande instance a déclaré

recours et à la confirmation pure et simple de l'ordonnance entreprise, en soulignant le caractère manifestement tardif de la requête initiale.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré

Ces faits, totalement distincts de ceux imputés à Taki, justifiaient son interpellation ; "alors que, d'une part, l'application de l'article L. 76 du Code des débits de boissons, simple mesure de sécurité

pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

B... ont signé, au profit des consorts X..., une promesse d'achat portant sur 6 069 parts de la société civile immobilière (SCI) Riquet Canada, pour un certain prix, qui rappelait l'existence d'une action

recevable l'action du syndicat CGT Cellulose du pin qui invoquait une atteinte aux intérêts collectifs de la profession qu'il représente à la suite des sanctions disciplinaires infligées aux deux salariés

Déclarer l'action recevable.

[X] et la SCP font grief à l'arrêt de déclarer la société [U] bénéficiaire du bail du 26 avril 1995, et donc recevable en son action, de constater en conséquence la violation du droit de préemption du

réunions et des publications dont il était l'auteur, n'a pas par ses constatations incomplètes en matière d'effectifs, de ressources, d'ancienneté et d'activité, justifié légalement sa décision de déclarer

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 octobre 1998) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître de l'action exercée contre l'association Le Guignol de Lyon par M.

gauche de la maison des époux Ballini ; je vous confirme qu'à l'époque où j'ai rédigé le premier procès-verbal de constat des 27 juillet et 4 août 1994, cette construction n'existait pas", vaut comme simple

des droits de l'homme et du citoyen ; " en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable du délit de publicité trompeuse ; " aux motifs que " il est reproché aux prévenus d'avoir effectué une

en justice au nom d'un syndicat que s'il est investi, pour ce faire, d'un pouvoir émanant de l'organe du syndicat statutairement habilité pour décider d'introduire ladite action; que les sociétés BEA

loi du 29 juillet 1881 et réprimée par l'article 33 de la même loi ; "aux motifs que, "le jugement doit être réformé, la citation introductive de la poursuite ayant légalement mis en mouvement l'action

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

du [16] considérés comme compromis, la société remboursant ce prêt grâce aux produits générés par la vente des actifs du [16], quand les moins-values réalisées lors de la vente de ces actifs étaient compensées