X... devant souscrire 51 % des actions et la société Pacsys 44 % ; que la société Pacsys ayant manifesté son désir de différer son entrée dans le capital, n'a acquis qu'une action de la société dont les

X..., a affecté en garantie de ce prêt un bon de caisse de 280 000 francs, souscrit auprès de la banque le 8 avril précédent, et qui a été , par stipulation du contrat de gage, déposé entre les mains du

X... en qualité de caution pour obtenir paiement de dettes nées postérieurement au changement de forme de la société ; Attendu que, pour débouter la banque de son action, l'arrêt retient que le cautionnement

[A], représenté par le cabinet [E] [T]@gestion, a souscrit un contrat de cautionnement auprès de la société Action Logement Services pour la location de ce logement. Le 24 juillet 2021, M.

EXPOSE DU LITIGE Le 28 juillet 2015, Monsieur [W] [P] a souscrit auprès de la société GROUPAMA MEDITERRANEE une assurance habitation pour son logement situé à Boulc (Drôme).

Y..., détenteur de 20 % des actions composant le capital social, n'ayant pas reçu de réponses satisfaisantes, a le 15 janvier 2002 assigné la société ainsi que son commissaire aux comptes, M.

d'illégalité de l'article R. 228-6 du Livre des procédures fiscales soulevée par Claude X... et l'a déclaré coupable de fraude fiscale pour omission de déclaration de l'impôt sur les sociétés, sur l'action

Chambéry, 25 mars 2003), que la société civile immobilière (SCI) Résidence du Centre a fait réaliser un immeuble, vendu en l'état futur d'achèvement et placé sous le régime de la copropriété ; qu'elle a souscrit

civiles ne demandent rien d'autre à la Cour que d'ordonner le remboursement de leur créance ; qu'il résulte de leurs propres écritures que leur préjudice "est à l'évidence égal au montant du prêt souscrit

Sur l'action en responsabilité fondée sur la disproportion du crédit : Sur la prescription : M. et Mme [P] concluent à l'infirmation du jugement ayant déclaré prescrite cette action, contestant

aux objectifs de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'action recevable, l'arrêt rendu le

garantie formé à l'encontre de la société Omega productions et de son assureur la société Axa ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation du contrat de bail souscrit

[O] [S] [N], né le 1er janvier 1956 ayant souscrit une déclaration de nationalité française le 18 mars 1993, et Mme [D] [P] [W], née le 10 octobre 1979 au Congo, ont introduit une action déclaratoire de

«ATOUT FUTUR», «EUROS DYN», «UNIVERS ACTION», puis le 17 mai 2006, des actions «ATOUT FRANCE» et «ATOUT EUROPE» par la vente des actions « ATOUT FUTUR» ; qu'elle a donc investi la somme globale de 38.112

Devant le juge de la mise en état, l'assureur a opposé une fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action engagée par M. [N].

et qu'en outre ces conditions particulières comportent une clause de renonciation réciproque à recours ; Considérant, en effet, que les appelants fondent uniquement leur action sur les articles 1733

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 janvier 2011) que Mme X... a souscrit

Elle a eu recours aux services de la société par actions simplifiées INSURED SERVICES (ci-après dénommée la SAS INSURED SERVICES ou la société INSURED SERVICES), en sa qualité de courtier, afin de souscrire