commun, alors « qu'un contrat d'assurance-vie conclu postérieurement à la date des effets du divorce ne saurait être considéré comme un acquêt et partant comme un bien commun devant être intégré à l'actif

grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir ordonner la décharge des droits d'enregistrement mis à sa charge au titre de l'année 2006, alors « que le juge doit constater le caractère actif

tenus de contribuer aux pertes de la société, en l'absence de disposition contraire des statuts, non alléguée en l'espèce, cette contribution s'effectue uniquement à la dissolution de la société et si l'actif

[E] en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3.

disponible ; que tel est le cas d'une entreprise qui a définitivement cessé toute activité et dont le bilan fait apparaître un différentiel très important entre l'actif disponible et le passif exigible

Sortir l'ensemble de l'actif immobilier lié à l'activité gîte ; . Réaliser une consolidation financière en soldant les prêts in fine et réaliser un prêt traditionnel (environ 350.000 €).

disponible est en cessation des paiements ; que si le versement de sommes d'argent par le dirigeant, afin de payer des dettes sociales, peut constituer un actif disponible pour faire face au passif

U..., ayant travaillé depuis le 1er avril 1976 sur le site de [...], successivement exploité par la société Rhône Poulenc, la société Rhodia chimie et, à la suite d'un acte d'apport partiel d'actifs du

de comptabilité, pour être constitutifs du délit de banqueroute, devaient répondre au but, poursuivi par les prévenus, de retarder la constatation de l'état de cessation des paiements ou d'affecter l'actif

banqueroute, en raison de l'emploi de moyens ruineux utilisés par Jean X... pour procurer des fonds à la société Sager ; que le préjudice de ce chef ne saurait être constitué par l'insuffisance d'actif

X... a été condamné par la cour d'appel, le 13 septembre 1989, en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à supporter un pourcentage de l'insuffisance d'actif de la société GRSA dont

Y..., ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; Mais attendu, en premier lieu, que, saisie d'une action

d'une part, la tentative du délit d'abus de biens sociaux n'est pas pénalement sanctionnée, tandis que l'infraction n'est consommée que lorsque l'acte contraire aux intérêts de la société a soumis l'actif

premier temps, que son entreprise pouvait être sauvée alors que la situation allait empirer, puis, dans un second temps, que la meilleure solution pour lui était de procéder à un plan de cession des actifs

des parts des sociétés et de l'avoir en conséquence condamné à rembourser le prix qu'il avait perçu alors, selon le moyen, que l'existence dans la promesse de cession du 24 mai 1988 d'une garantie d'actif

Y..., l'actif disponible à la date du 30 juin 1995 était quasiment nul pour en déduire que c'est à juste titre que les premiers juges avaient constaté que la société Challeng'air était, dès le 30 juin

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 15 juin 2000), que par jugement du 18 janvier 1995, le tribunal a arrêté un plan de cession partielle des actifs

propriété) a bien eu lieu, mais son exécution a été rendue impossible par la vente antérieure desdites pièces et la livraison des véhicules aux clients" et, ensuite, que "l'ensemble faisait partie de l'actif