contre Jean X... et Geneviève Y... son épouse pour infraction à la législation sur les relations financières avec l'étranger, a déclaré éteinte l'action pour l'application des sanctions fiscales par abrogation

l'alinéa 8 de l'article 17 de la convention collective, qui régit exclusivement et spécifiquement le cas où l'employeur, qui n'a pas libéré le salarié de la clause de non-concurrence entend néanmoins en abréger

diligentée au contradictoire du fabricant, que l'action des acquéreurs contre le fabricant devait être exercée dans le délai de prescription de droit commun courant à compter de la livraison, qui aurait été abrégé

litigieux, aurait pu se prévaloir d'une éventuelle nullité relative; qu'en considérant que l'irrégularité formelle constatée excluait l'existence d'un juste titre pouvant servir de base à la prescription abrégée

de déclarer la prescription quinquennale de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme applicable à l'action introduite par eux, alors, selon le moyen, "d'une part, que la prescription quinquennale abrégée

condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en répétition de sommes versées indûment à titre de loyers ou de charges locatives n'est pas soumise à la prescription abrégée

CONSEQUENCE, DE LEUR RATTACHEMENT AU PREMIER COLLEGE POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A INVOQUER LES DROITS QU'ILS TENAIENT DES DISPOSITIONS STATUTAIRES ABROGEES

01-09-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Compétence - Suppression du report d'incorporation (article L.9 du service

étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 29 octobre 2024 par le préfet de Meuthe-Et-Moselle faisant obligation à Monsieur [B] [W] de quitter le territoire français ; Vu la décision portant abrogation

17 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'abrogation

CAS DE LICENCIEMENT, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION N'IMPOSAIT AU GOUVERNEMENT, A LA DATE DU DECRET ATTAQUE DU 22 JANVIER 1972, DE CONSULTER LE CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI LE GOUVERNEMENT A PU LEGALEMENT ABROGER

pouvait condamner André A... sans caractériser à son encontre et dans les conditions du droit commun, un fait personnel autre que la diffusion de l'émission, action entrant dans le cadre des textes abrogés

des articles L.316-9 et L.316-10 du code des communes en vigueur avant la loi du 2 mars 1982, lesquels n'étaient d'ailleurs pas applicables devant la juridiction administrative ; que, du fait de l'abrogation

cet article, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 février 1992, prescrit, dans les communes de 3.500 habitants et plus, un délai de convocation fixé à cinq jours francs, ce délai pouvant être abrégé

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1984 refusant d'abroger

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul-de-Vence à sa demande de copie des arrêtés d'abrogation

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI.* ABSENCE D'ATTEINTE A DES DROITS - INAPPLICABILITE A DES SUBVENTIONS PRECEDEMMENT ACCORDEES D'UN TEXTE INSTITUANT

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI.* ABSENCE DE DROITS ACQUIS - ABSENCE DE DROITS ACQUIS POUR DES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVE AU MAINTIEN