BOUVET, avocat au barreau de Paris (P 503) plaidant pour la SCP LEDOUX ET ASSOCIES, avocats associés DEFENDEUR : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE pris en la personne de ses représentants légaux

JUPIN-ALGRIN Me RICARD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEPT FEVRIER DEUX MILLE HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Maître Yannick

Yannick YH..., demeurant ..., 61 / de M. Mohamed YI..., demeurant ..., 62 / de M. Liyssa YJ..., demeurant ... O'Neil, 45000 Orléans, 63 / de M. Maurice YK..., demeurant ..., 64 / de M.

Yannick X..., pris en qualité de représentant des créanciers de la société Setit et demeurant, en cette qualité, à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

Yannick X..., pris en qualité de représentant des créanciers de la société Setit et demeurant, en cette qualité, à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

AVRIL 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 18/18263 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDLSN SCP [U] C/ Société SENAVILLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me [D] [W] Me Yannick

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) a refusé à Mme X..., mère de Yanis

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Yannick K..., bénéficiant d'une ancienneté dans le groupe au 5 juillet 1992 et qui aurait été affecté au centre de COURBEVOIE au plus tard le 1er janvier 2003 (contrat de travail à durée indéterminée de

01864 du 29/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'Orléans INTIMÉE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 2844 4570 1750 SCI FICOSIL, prise en la personne de son représentant légal

PARTIES EN CAUSE APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 2848 0840 9291 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE, agissant poursuite et diligences de son représentant légal

Me Marie-Stéphanie SIMON, avocat postulant du barreau d'ORLÉANS INTIMÉ : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 2791 7927 8616 COMMUNE DE [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal

Portalis DBYV-W-B7E-FQIZ, minute n° 45/2022 ; PARTIES EN CAUSE APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 2853 5805 8239 SAS EMINENCE CONSEILS, prise en la personne de ses représentants légaux

à la Cour : Jugement du 07 JUIN 2024 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 23/00416 APPELANTE : L' Association [1] prise en la personne de son représentant légal

APPELANTE : ONIAM (OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES) agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux

VIDYA AGRO immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro 817 753 171, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège, [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Laurent

TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS N° RG 11-18-000813 APPELANTE : SCI HESTIA Société civile immobilière Immatriculée au RCS de BEZIERS sous le n° 539 619 254 prise en la personne de son représentant légal