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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618356
16 novembre 1979
DANS L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT ONT COMPORTE, D'UNE PART, DES TRAVAUX DE REPARATION DES GOUTTIERES, DES PLAFONDS, DE L'ESCALIER, DES PORTES, FENETRES ET VOLETS AINSI QUE DE L'INSTALLATION ELECTRIQUE, ET
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
En l'affaire Turan et Turfanc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2009:1215JUD000141303
15 décembre 2009
Partant, il y a eu violation de l'article 3 de la Convention dans son volet matériel. 20.
ECLI:CE:ECHR:2009:0616JUD000704508
16 juin 2009
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural);Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif
ECLI:CE:ECHR:2009:0716JUD003516005
16 juillet 2009
ECLI:CE:ECHR:2009:0730JUD003004902
30 juillet 2009
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable
ECLI:CE:ECHR:2009:0929JUD000788002
29 septembre 2009
ECLI:CE:ECHR:2009:1006JUD000263805
6 octobre 2009
ECLI:CE:ECHR:2010:0318JUD004323302
18 mars 2010
Non-violation de l'art. 13;Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation
ECLI:CE:ECHR:2009:1015JUD005389607
15 octobre 2009
Partiellement irrecevable;Non-violations de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet matériel);Non-violation de l'art. 34;Préjudice moral - réparation
ECLI:CE:ECHR:2009:1022JUD002075604
22 octobre 2009
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté
ECLI:CE:ECHR:2009:1124JUD006454101
24 novembre 2009
Partiellement irrecevable;Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation
ECLI:CE:ECHR:2010:0527JUD003035705
27 mai 2010
Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 11;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation
ECLI:CE:ECHR:2008:1127JUD003433103
27 novembre 2008
Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation;Dommage matériel - demande rejetée
ECLI:CE:ECHR:2015:0526JUD003425210
26 mai 2015
Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective;Obligations positives) (Volet procédural)
ECLI:CE:ECHR:2010:1109JUD002024505
9 novembre 2010
Dit, par six voix contre une, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 2 de la Convention sous son volet matériel ; 3.
ECLI:CE:ECHR:2012:0214JUD002215004
14 février 2012
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Torture) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Torture) (Volet procédural)
ECLI:CE:ECHR:2011:0315JUD003935805
15 mars 2011
Partiellement irrecevable;Non-violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation
ECLI:CE:ECHR:2011:1103JUD002488505
3 novembre 2011
Violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 6-3-c+6-1;Violation de l'art. 6-3-d
ECLI:CE:ECHR:2011:1108JUD002360708
8 novembre 2011
Dit , à l’unanimité, qu’il y a eu violation du volet procédural de l’article 3 de la Convention ; 4.
ECLI:CE:ECHR:2009:0219JUD003918804
19 février 2009
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable