caractère de secte destructrice et qui ( ) portent gravement atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales définies par la Déclaration universelle des droits de l'homme " ne lui donne pas vocation

sûreté privative de liberté ; que la localisation de la personne concernée ne fait pas obstacle à la délivrance de ce titre qui, sous réserve de situations particulières non établies en l'espèce, a vocation

sûreté privative de liberté ; que la localisation de la personne concernée ne fait pas obstacle à la délivrance de ce titre qui, sous réserve de situations particulières non établies en l'espèce, a vocation

modalités du 10 ème alinéa de l'article 81 du Code de procédure pénale, de prononcer le renvoi ou de déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre ; que ces dispositions législatives d'ordre général ont vocation

déclare avoir subis étant datés du 4 juillet 1986, la prescription criminelle décennale de droit commun n'était pas acquise à la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1989, texte qui a vocation

conséquence, sa responsabilité pénale est susceptible d'être engagée du chef du délit visé par la poursuite ; qu'il est constant que la construction a été édifiée sans permis de construire clans une zone à vocation

réglementaire et n'avaient commis aucune faute, cependant que ni l'un ni l'autre n'était muni des signes extérieurs et apparents de leur qualité, et qu'au surplus le gardien de la paix Z...n'avait pas vocation

que, dès lors, il convient de lui allouer en réparation de ce dommage, un montant de 30 000 francs ; "alors, d'une part, qu'Hubert X... avait précisément fait valoir que, soucieux de respecter sa vocation

relaxé ceux-ci des fins de la poursuite ; " aux motifs qu'ils avaient indiqué à l'audience qu'ils avaient cru que Raymond B..., en sa qualité de légataire universel de son frère Louis B..., avait vocation

de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'elles garantissent des principes fondamentaux au profit de toute personne accusée d'une infraction, ont, par nature même, vocation

l'infraction d'enlèvement doive être appréciée de manière autonome, par rapport à celles d'arrestation, de détention et de séquestration, l'enlèvement, par l'idée de déplacement qu'il implique et la vocation

1976 est celle dont la publication de journaux ou périodiques participe de la réalisation de son objet ; qu'ayant constaté que l'INC est un établissement public industriel et commercial ayant pour vocation

licenciement, sans rechercher si eu égard aux liens unissant les deux sociétés et aux modalités du détachement, le contrat de travail conclu avec la société mère n'avait pas subsisté et n'avait pas vocation

l'accord d'entreprise du 27 janvier 1997 alors, selon le moyen : 1 / que le délai de prévenance de trois jours prévu par l'article 3-2-3-5 de l'accord en cas de diminution du temps de travail n'a pas vocation

soleil -non annulées par l'arrêt du 21 décembre 1994-, seules les études sur les patients s'étant effectivement rendus en cure au sein d'un établissement de la SA Chaîne thermale du soleil avaient vocation

son choix, et de rejeter leur demande de destruction de l'oeuvre contrefaisante, alors : « 1°/ que le contrôle de proportionnalité imposé par la Convention européenne des droits de l'Homme n'a vocation

qui peut prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie, être auditionné par les agents de l'Autorité de la concurrence, signe le procès-verbal dont un exemplaire lui est remis et a vocation

l'article L. 147-1 du Code du travail postulent qu'il y ait coïncidence entre les personnels tenus de remettre les pourboires qu'ils encaissent entre les mains de l'employeur et les personnels ayant vocation